CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FORMATION ESCALADE ET VIA FERRATA EN MILIEU NATUREL

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE : Rocio Rodriguez Guinazu – Monitrice d'escalade en milieu naturel

Carte Professionnelle n° 07423ED0180

SIRET : 89500138600013

Adresse : 28 Chemin des Chapelles, 05600 Guillestre

Téléphone : 06 67 57 20 77

Email : quartzclimb@gmail.com

Entre Rocio Rodriguez Guinazu et le CLIENT ou PARTENAIRE, il a été conclu le contrat suivant :

1 – OBJET

-Le présent contrat porte sur la vente d’activités de loisirs et de formation sportive encadrées par Rocio Rodriguez Guinazu, titulaire d’un agrément Jeunesse et Sports et de la carte professionnelle n° 07423ED0180. - Le présent contrat est conclu après validation de la réservation, signature de la fiche d’inscription dédiée ou signature d'un devis / convention de collaboration. - Le présent contrat s’applique au CLIENT ainsi qu’à l’ensemble des personnes physiques inscrites par ses soins, ci-après dénommées les PARTICIPANTS. Le CLIENT et les PARTICIPANTS sont solidairement engagés. - L'engagement est d'effet immédiat dès le paiement effectif du prix de l’activité ou du versement d’un acompte.

2 – DURÉE ET DÉROULEMENT

Le CLIENT, le PARTENAIRE et les PARTICIPANTS sont engagés pendant toute la durée de la prestation figurant sur le document de réservation, la convention ou la fiche d’inscription.

3 – PRESTATIONS ET ENCADREMENT

L’activité est encadrée par Rocio Rodriguez Guinazu (ou une MONITRICE mandatée), titulaire du DEJEPS Escalade en Milieux Naturels. - Les PARTICIPANTS font partie d’un groupe dont la taille maximale est définie par la MONITRICE afin de garantir la sécurité de tous et le respect des réglementations locales en vigueur. - Durant l’activité uniquement les PARTICIPANTS sont placés sous la responsabilité de la MONITRICE. Les trajets aller/retour vers le site d'activité (parkings, marches d'approche non encadrées, sanitaires, vestiaires) sont exclus du champ de responsabilité de la MONITRICE.

4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour toute prestation d’une valeur totale inférieure à 220 €, le paiement intégral est exigé au moment de la réservation. - Pour toute prestation d’une valeur totale égale ou supérieure à 220 €, un acompte obligatoire de 30 % du montant total est exigé pour valider la réservation. Le solde restant doit être réglé au plus tard avant le début de l'activité.

Conventions de collaboration / Blocage de dates : Pour toute prestation, événement ou convention de collaboration nécessitant le blocage ferme de dates sur l'agenda de la MONITRICE, la réservation n'est effective qu'à compter de la réception de l'acompte obligatoire de 30 % ou la validation de convention et calendrier de la part du CLIENT. - Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque (à l'ordre de Rocio Rodriguez Guinazu) ou espèces.

Retard de paiement (Clients professionnels / B2B) : Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. - Une facture détaillée au format PDF sera fournie sur simple demande du CLIENT ou PARTENAIRE.

5 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation français, les prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. Toute réservation est donc ferme dès confirmation du paiement ou de l'acompte.

6 – ANNULATION ET MODIFICATION PAR LE CLIENT OU PARTENAIRE

Prestations individuelles et groupes :

- Plus de 15 jours avant la date de l'activité : remboursement des sommes versées avec une retenue de 10 % pour frais de gestion.

- Entre 15 jours et 48 heures avant la date de l'activité : l'acompte de 30 % est conservé par la MONITRICE à titre d'indemnité d'immobilisation du calendrier. Si la prestation avait été réglée en totalité, 70 % du montant total sera remboursé.

- Moins de 48 heures avant le début de l'activité : AUCUN REMBOURSEMENT de l'acompte ni des sommes versées ne sera effectué. La totalité du prix de la prestation reste due et exigible.

B. Conventions de collaboration et blocage de dates : En cas d'annulation par un partenaire ou un client d'une prestation pour laquelle des dates ont été spécifiquement réservées et bloquées :

- L'acompte de 30 % est strictement non remboursable quel que soit le délai d'annulation, à titre de dédommagement pour le préjudice subi lié à l'immobilisation du calendrier professionnel et la perte de chance de commercialisation de ces dates.

- Dans l'hypothèse où l'acompte n'aurait pas encore été effectivement versé au moment de l'annulation (notamment en cas de délais de paiement administratifs ou de facturation différée accordés au partenaire), le montant correspondant à cet acompte de 30 % demeure juridiquement exigible et fera l'objet d'une facturation d'indemnité d'annulation.

- En cas d'annulation notifiée moins de 48 heures avant le début des prestations (ou de la première journée réservée), la totalité (100 %) de la prestation convenue reste due et fera l'objet d'une facturation intégrale.

C. Cas particuliers (force majeure, accident, raison familiale grave) :

La MONITRICE se réserve le droit d'étudier au cas par cas, sur présentation d'un justificatif officiel (certificat médical, etc.), la possibilité d'émettre un avoir non nominatif valable 1 an ou un remboursement partiel.

D. Modification du nombre de participants :

- Toute augmentation du nombre de participants est soumise à l'accord préalable de la MONITRICE et au respect des jauges de sécurité. - Toute réduction du nombre de participants notifiée moins de 48h avant l'activité ne donnera lieu à aucune réduction tarifaire ni remboursement.

7 – ANNULATION OU MODIFICATION PAR LA MONITRICE (MÉTÉO ET SÉCURITÉ)

La MONITRICE est seule juge des conditions météorologiques, de nivologie et de sécurité sur le terrain. L'appréciation de la météo par le CLIENT ne constitue pas un motif d'annulation valable. - En cas d'annulation par la MONITRICE (météo dangereuse, arrêté municipal/préfectoral, incapacité technique ou physique de la monitrice), deux options sont proposées au CLIENT : 1. Le report de la prestation à une date ultérieure d'un commun accord (le présent contrat reste valide). 2. Le remboursement intégral des sommes versées par le CLIENT, à l'exclusion de toute autre indemnité.

8 – DOCUMENTS OBLIGATOIRES, MATÉRIEL ET CONDITIONS PHYSICO-SÉCURITAIRES

Chaque PARTICIPANT atteste ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique de l'escalade ou de la via ferrata en milieu naturel. - En cas de condition médicale particulière (asthme, diabète, antécédents cardiaques, grossesse, etc.), le PARTICIPANT doit obligatoirement en informer la MONITRICE avant le début de la séance. - La MONITRICE se réserve le droit de refuser la participation d'une personne si son état physique ou psychique met en danger sa propre sécurité ou celle du groupe. - Matériel : Lorsque le matériel spécifique est fourni par la MONITRICE, il est conforme aux normes EPI en vigueur. Dans le cas où un PARTICIPANT utilise son propre matériel personnel, il en assume la pleine et entière responsabilité quant à sa conformité, sa vétusté et son entretien. - Les PARTICIPANTS doivent communiquer les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence.

9 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ

- La MONITRICE est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour les dommages engageant sa responsabilité.

- La responsabilité de la MONITRICE ne saurait être engagée en cas de non-respect volontaire ou involontaire des consignes de sécurité, de matériel personnel défectueux ou de comportement imprudent d'un PARTICIPANT. - Assurance Individuelle Accident (IA) : Il est vivement recommandé à chaque PARTICIPANT de souscrire une assurance personnelle "Individuelle Accident" couvrant la pratique des sports de montagne/escalade.

- Matériel personnel : La MONITRICE décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou casse d'objets personnels (téléphones, lunettes, appareils photo, etc.) pendant l'activité.

10 – RÉSILIATION ET EXCLUSION

La MONITRICE se réserve le droit d'interrompre l'activité ou d'exclure un PARTICIPANT à tout moment, sans remboursement ni indemnité : - En cas de comportement dangereux pour soi-même ou pour autrui. - En cas d'état d'imprégnation alcoolique ou d'usage de stupéfiants avant ou pendant l'activité.

11 – BONS CADEAUX

Les bons cadeaux émis par Rocio Rodriguez Guinazu sont payables en totalité à la commande, non remboursables et valables pendant une durée de un (1) an à compter de leur date d'émission.

12 – DROIT À L’IMAGE ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Droit à l'image : Des photos/vidéos peuvent être prises pendant les sorties à des fins de promotion commerciale (site web, réseaux sociaux, plaquettes). Le CLIENT ou les PARTICIPANTS peuvent s'y opposer explicitement par écrit avant le début de l'activité. - Données personnelles : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données collectées sont uniquement destinées à la gestion des réservations. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.

13 – MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le CLIENT est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège ou du domicile du prestataire.