CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FORMATION ESCALADE ET ALPINISME EN MILIEU NATUREL

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE et PROFESSIONNELLE n°1 : Rocio Rodriguez Guinazu – Monitrice d'escalade en milieu naturel

Carte Professionnelle n° 07423ED0180

SIRET : 89500138600013

Adresse : 28 Chemin des Chapelles, 05600 Guillestre

Téléphone : 06 67 57 20 77

Email : quartzclimb@gmail.com

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE et PROFESSIONNELLE n°2 : Maud Vanpoulle – Guide de haute montagne UIAGM

Carte Professionnelle n° 00114ED0044

SIRET : 83026086500019

Adresse : 324 Chemin de Basse Boyère 05600 Eygliers

Téléphone : 06 15 01 00 51

Email : maud.vanpoulle@wanadoo.fr

Entre Rocio Rodriguez Guinazu et/ou Maud Vanpoulle, ci-après LES ENCADRANTES et le CLIENT ou PARTENAIRE, il a été conclu le contrat suivant :

1 – OBJET

-Le présent contrat porte sur la vente d’activités de loisirs et de formation sportive encadrées par Rocio Rodriguez Guinazu, titulaire d’un agrément Jeunesse et Sports et de la carte professionnelle n° 07423ED0180 et Maud Vanpoulle titulaire d’un agrément Jeunesse et Sports et de la carte professionnelle n° 00114ED0044. - Le présent contrat est conclu après validation de la réservation, signature de la fiche d’inscription dédiée ou signature d'un devis / convention de collaboration. L'engagement est d'effet immédiat dès le paiement effectif du prix de l’activité ou du versement d’un acompte.

2 – DURÉE ET DÉROULEMENT

Le CLIENT, le PARTENAIRE et les PARTICIPANTS sont engagés pendant toute la durée de la prestation figurant sur le document de réservation, la description du cycle de formation ou la fiche d’inscription.

3 – PRESTATIONS ET ENCADREMENT

L’activité est encadrée par Rocio Rodriguez Guinazu (ou une MONITRICE mandatée), titulaire du DEJEPS Escalade en Milieux Naturels et Maud Vanpoulle titulaire d’un DE d’alpinisme qui encadrera les activités décrites comme “alpinisme” . - Les PARTICIPANTS font partie d’un groupe dont la taille maximale est définie par la ENCADRANTES afin de garantir la sécurité de tous et le respect des réglementations locales en vigueur. - Durant l’activité uniquement les PARTICIPANTS sont placés sous la responsabilité des ENCADRANTES. Les trajets aller/retour vers le site d'activité (parkings, marches d'approche non encadrées, sanitaires, vestiaires) sont exclus du champ de responsabilité des ENCADRANTES.

4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Un acompte obligatoire de 30 % du montant total est exigé pour valider la réservation.

Le solde restant doit être réglé au plus tard 72h avant le début de l'activité.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque ou espèces.

Retard de paiement (Clients professionnels / B2B) : Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. - Une facture détaillée au format PDF sera fournie sur simple demande du CLIENT ou PARTENAIRE.

5 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation français, les prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. Toute réservation est donc ferme dès confirmation du paiement ou de l'acompte.

6 – ANNULATION ET MODIFICATION PAR LE CLIENT OU PARTENAIRE

Cycle de plus de 2 mois :

- Plus de 3 semaines avant la date de début du cycle : remboursement des sommes versées avec une retenue de 10 % pour frais de gestion.

- Entre 3 semaines et 72h avant la début du cycle : l'acompte de 30 % est conservé par les ENCADRANTES à titre d'indemnité d'immobilisation du calendrier. Si la prestation avait été réglée en totalité, 70 % du montant total sera remboursé.

- Moins de 72h avant le début de l'activité ou en cours de cycle: AUCUN REMBOURSEMENT de l'acompte ni des sommes versées ne sera effectué. La totalité du prix de la prestation reste due et exigible. Nous acceptons l’option que vous trouviez un remplaçant/e au niveau de compétence compatible avec la progression du groupe (décision finale sur ce point a l’appréciation des ENCADRANTES).

B. Conventions de collaboration et blocage de dates : En cas d'annulation par un partenaire ou un client d'une prestation pour laquelle des dates ont été spécifiquement réservées et bloquées :

- L'acompte de 30 % est strictement non remboursable quel que soit le délai d'annulation, à titre de dédommagement pour le préjudice subi lié à l'immobilisation du calendrier professionnel et la perte de chance de commercialisation de ces dates.

- Dans l'hypothèse où l'acompte n'aurait pas encore été effectivement versé au moment de l'annulation (notamment en cas de délais de paiement administratifs ou de facturation différée accordés au partenaire), le montant correspondant à cet acompte de 30 % demeure juridiquement exigible et fera l'objet d'une facturation d'indemnité d'annulation.

- En cas d'annulation notifiée moins de 48 heures avant le début des prestations (ou de la première journée réservée), la totalité (100 %) de la prestation convenue reste due et fera l'objet d'une facturation intégrale.

C. Cas particuliers (force majeure, accident, raison familiale grave) :

Les ENCADRANTES se réservent le droit d'étudier au cas par cas, sur présentation d'un justificatif officiel (certificat médical, etc.), la possibilité d'émettre un avoir non nominatif valable 1 an ou un remboursement partiel.

7 – ANNULATION OU MODIFICATION PAR LES ENCADRANTES (MÉTÉO ET SÉCURITÉ)

Les ENCADRANTES sont seules juges des conditions météorologiques, de nivologie et de sécurité sur le terrain. L'appréciation de la météo par le CLIENT ne constitue pas un motif d'annulation valable. - En cas d'annulation par les ENCADRANTES d’un stage ou du cycle (météo dangereuse, arrêté municipal/préfectoral, incapacité technique ou physique de la monitrice ou groupe incomplet), deux options sont proposées au CLIENT : 1. Le report de la prestation à une date ultérieure d'un commun accord (le présent contrat reste valide). 2. Le remboursement intégral des sommes versées par le CLIENT, correspondant en cas de stage au prorata du nombre de journées par rapport au prix total du cycle, à l'exclusion de toute autre indemnité.

8 – DOCUMENTS OBLIGATOIRES, MATÉRIEL ET CONDITIONS PHYSICO-SÉCURITAIRES

Chaque PARTICIPANT atteste ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique de l'escalade ou de la via ferrata en milieu naturel. - En cas de condition médicale particulière (asthme, diabète, antécédents cardiaques, grossesse, etc.), le PARTICIPANT doit obligatoirement en informer la MONITRICE avant le début de la séance.

- La MONITRICE se réserve le droit de refuser la participation d'une personne si son état physique ou psychique met en danger sa propre sécurité ou celle du groupe.

- Matériel : Lorsque le matériel spécifique est fourni par les ENCADRANTES, il est conforme aux normes EPI en vigueur. Dans le cas où un PARTICIPANT utilise son propre matériel personnel, il en assume la pleine et entière responsabilité quant à sa conformité, sa vétusté et son entretien. - Les PARTICIPANTS doivent communiquer les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence.

9 – ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ

- La MONITRICE et la GUIDE sont couvertes par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour les dommages engageant leurs responsabilité.

- La responsabilité des ENCADRANTES ne sauraient être engagées en cas de non-respect volontaire ou involontaire des consignes de sécurité, de matériel personnel défectueux ou de comportement imprudent d'un PARTICIPANT. Leur assurance ne couvrira pas non plus les éventuels frais médicaux liés à un accident dans lequel leur responsabilité ne serait pas engagée (tout accident inhérent à la pratique).

- Assurance Individuelle Accident (IA) : Il est demandé à chaque PARTICIPANT de souscrire une assurance personnelle "Individuelle Accident" couvrant la pratique des sports de montagne/escalade.

- Matériel personnel : Les ENCADRANTES déclinent toute responsabilité en cas de perte, vol ou casse d'objets personnels (téléphones, lunettes, appareils photo, etc.) pendant l'activité.

10 – RÉSILIATION ET EXCLUSION

Les ENCADRANTES se réservent le droit d'interrompre l'activité ou d'exclure un PARTICIPANT à tout moment, sans remboursement ni indemnité :

- En cas de comportement dangereux pour soi-même ou pour autrui.

- En cas d'état d'imprégnation alcoolique ou d'usage de stupéfiants avant ou pendant l'activité.

11 – DROIT À L’IMAGE ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Droit à l'image : Des photos/vidéos peuvent être prises pendant les sorties à des fins de promotion commerciale (site web, réseaux sociaux, plaquettes). Le CLIENT ou les PARTICIPANTS peuvent s'y opposer explicitement par écrit avant le début de l'activité. - Données personnelles : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les données collectées sont uniquement destinées à la gestion des réservations. Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande écrite.

13 – MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le CLIENT est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège ou du domicile du prestataire.